J.O. 83 du 8 avril 2003
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Arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MEND0300683A
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports en date du 6 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, outre la mission de l'engagement des jeunes, comprend :
A. - La sous-direction des politiques de jeunesse ;
B. - La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire.Article 2
Les missions dévolues à la mission et aux sous-directions citées à l'article 1er sont les suivantes :
La mission de l'engagement des jeunes assure pour l'ensemble des directions du ministère la coordination des actions destinées à favoriser l'engagement des jeunes.
La sous-direction des politiques de jeunesse veille au développement des politiques éducatives dans le temps libre des enfants et des jeunes, participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, favorise l'information, la participation et les initiatives des jeunes et assure sur l'ensemble de ces domaines la représentation du ministre dans le travail interministériel. Elle élabore la réglementation relative aux centres de vacances, aux centres de loisirs et aux placements de vacances et veille à son application en concertation avec les différents partenaires. Elle veille à la mise en oeuvre du contrôle de ces centres. Elle anime le réseau des structures de consultation et de participation des jeunes aux décisions qui les concernent. Elle assure le secrétariat et l'animation du Conseil national de la jeunesse. Elle favorise le développement du « réseau information jeunesse ». Elle participe, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire, au développement des politiques éducatives territoriales, à l'élaboration des orientations et modalités de mise en oeuvre des projets éducatifs locaux, de toutes les démarches partenariales et interministérielles et de toutes les procédures contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment des contrats de ville.
La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire soutient les activités du secteur associatif de la jeunesse et de l'éducation populaire, met en oeuvre la politique de prévention des conduites à risques, facilite le développement des pratiques culturelles et sociales dans une démarche d'éducation populaire. Elle contribue au développement des relations européennes et internationales dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire. A ce titre : elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations péri-éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public ; elle négocie les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, elle assure le secrétariat permanent du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, le suivi du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative ; elle réalise ou fait réaliser des études et enquêtes sur les pratiques culturelles et sociales, notamment des jeunes. Elle anime un réseau d'experts en liaison avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, dont elle assure la tutelle pédagogique ; elle a en charge le suivi et le développement des pratiques amateurs ; elle gère les moyens d'intervention destinés aux actions européennes et internationales, assure le suivi des offices bigouvernementaux pour la jeunesse et participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire ; elle assure la promotion de l'engagement associatif bénévole et exerce une fonction d'expertise de la vie associative. Elle participe à l'analyse des données économiques et sociales de ce secteur.Article 3
La direction de l'enseignement supérieur, outre les conseillers d'établissement, les chargés de mission scientifique et pédagogique, la mission à l'emploi et la mission aux relations internationales, comprend :
A. - Le service des contrats et des formations qui est constitué par :
- la sous-direction de la politique contractuelle ;
- la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
- la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
B. - Le service des établissements qui, outre le bureau de l'organisation des systèmes d'information, est constitué par :
- la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
- la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
- la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires.Article 4
Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 3 sont les suivantes :
La sous-direction de la politique contractuelle est organisée par zones géographiques. Elle coordonne le suivi régulier des relations avec l'ensemble des établissements. A partir des projets stratégiques élaborés par les établissements, elle négocie les contrats uniques d'établissement et s'assure de leur mise en oeuvre.
La sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat définit les actions propres à améliorer l'accueil et les conditions de vie des étudiants. Elle assure la tutelle du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Elle est chargée de la politique d'orientation et coordonne l'élaboration du schéma des formations post-baccalauréat. Elle définit les objectifs pédagogiques de l'ensemble des enseignements et des diplômes post-baccalauréat jusqu'au grade de la licence, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire pour les formations en lycées.
La sous-direction des certifications supérieures et doctorales définit les objectifs des formations et des diplômes post-licence. Elle est responsable de la politique des masters et de l'organisation des formations doctorales. Elle est chargée de la politique des formations de santé. Elle assure la coordination pédagogique des formations dispensées par les grandes écoles et le suivi de l'enseignement supérieur privé. Elle est chargée de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré au sein des instituts universitaires de formation des maîtres, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire et la direction des personnels enseignants.
La sous-direction des bibliothèques et de la documentation coordonne la politique documentaire de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en oeuvre de la politique de développement des bibliothèques et de l'information scientifique et technique. Elle répartit les moyens et instruit les volets documentaires des contrats passés avec les établissements. Elle anime le réseau des bibliothèques universitaires et promeut le développement d'outils collectifs. Elle favorise le développement des ressources électroniques, et notamment l'édition de documents pédagogiques et scientifiques. Elle conduit la politique de formation professionnelle, initiale et continue, et coordonne les actions de formation des usagers à l'information scientifique et technique.
La sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Elle procède à l'analyse des besoins des établissements, répartit les moyens et assure la gestion des emplois et des monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, elle est en charge de l'analyse et de la modernisation de la gestion des établissements. Elle prépare le budget coordonné de l'enseignement supérieur.
La sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires garantit la cohérence de l'organisation sur le territoire national de l'offre d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire. Elle assure la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des contrats de plan Etat-région pour l'enseignement supérieur. Elle est responsable des politiques immobilières et d'aménagement des sites universitaires, notamment dans le cadre de la politique contractuelle.Article 5
La direction de l'enseignement scolaire comprend :
A. - Le service des formations, outre la mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle, la mission de l'orientation et la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire, est constitué par :
- la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
- la sous-direction des formations professionnelles ;
- la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants ;
B. - Le service des établissements, outre la mission outre-mer, est constitué par :
- la sous-direction de la prévision et des moyens ;
- la sous-direction des établissements et de la vie scolaire ;
C. - La mission emplois-jeunes.Article 6
Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 5 sont les suivantes :
La sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées. Elle met en oeuvre les actions à conduire en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée. Elle est également chargée de la réglementation, de l'organisation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations.
La sous-direction des formations professionnelles élabore, met en oeuvre et évalue la politique éducative en matière de formation professionnelle initiale et de formation continue des adultes. Elle définit les diplômes professionnels, en partenariat avec les milieux professionnels. Elle définit et réglemente les conditions de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics concernés et pilote l'organisation des examens. Elle met en oeuvre les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage et d'insertion. Elle anime, réglemente et aide à développer la formation continue des adultes.
La sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants est chargée de définir les orientations de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré, d'en assurer l'animation et l'évaluation, et de développer les actions nationales de formation. Elle est responsable de l'action éducative et, en particulier, de l'action culturelle et sportive en milieu scolaire. Elle attribue les subventions aux associations du sport scolaire. Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques.
La sous-direction de la prévision et des moyens est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation et de la prospective, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. Elle prépare et assure le suivi du budget relatif aux enseignements scolaires. Elle répartit entre les services académiques les moyens en emplois et crédits et veille au bon emploi des moyens délégués.
La sous-direction des établissements et de la vie scolaire est chargée de définir et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle suit l'évolution du réseau scolaire et participe à l'élaboration des politiques territoriales, notamment en matière de zones d'éducation prioritaire. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle élabore et anime la politique en matière de vie scolaire. Elle contribue à l'action internationale relative à l'enseignement scolaire, en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
La mission emplois-jeunes est chargée du pilotage de la politique de formation et d'insertion des jeunes concernés et du suivi de sa mise en oeuvre sur le terrain en liaison avec les services académiques et ceux du ministère chargé de l'emploi. Elle coordonne les initiatives entre les services qui ont en charge le développement des actions de formation et d'insertion et ceux qui en assurent la gestion administrative et financière. Elle impulse la mise en place d'accords-cadres, de conventions d'embauche, de plates-formes de professionnalisation. Elle établit des relations au plan national avec les établissements qui interviennent dans ces domaines.Article 7
La direction de la recherche, outre les conseillers pour les organismes de recherche et les chargés de mission scientifiques, comprend :
A. - La sous-direction de la recherche universitaire ;
B. - La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
C. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ;
D. - La mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur.Article 8
Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 7 sont les suivantes :
La sous-direction de la recherche universitaire est chargée de préparer la répartition des moyens de la recherche entre établissements, notamment dans le cadre des contrats uniques d'établissement. Elle est associée à la définition de la politique des formations et écoles doctorales par la direction de l'enseignement supérieur. Elle assure la répartition des allocations de recherche et des post-doctorats ainsi que le suivi de leur utilisation. Elle gère l'attribution des primes d'encadrement doctorales et de recherche. Elle exerce la tutelle des écoles françaises à l'étranger.
La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées propose et met en oeuvre la politique de culture scientifique et technique au plan national et régional. Elle assure la tutelle et la rénovation des musées et établissements nationaux relevant de sa compétence. Elle favorise la sensibilisation du public aux sciences et aux techniques. Elle encourage la production audiovisuelle scientifique.
La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche coordonne l'exercice de la tutelle sur les organismes de recherche relevant de la direction. En liaison avec la direction des affaires financières, elle instruit les mesures budgétaires les concernant et met en oeuvre un suivi d'exécution financier en relation avec les objectifs fixés à chacun d'eux. Elle traite les questions relatives à l'emploi scientifique. Elle coordonne la rédaction du rapport annuel relatif à l'état de la recherche et du développement technologique. Elle prépare en liaison avec la direction de la technologie les textes législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions ou les procédures dans le domaine de la recherche. Elle met en oeuvre les financements provenant du Fonds national de la science.
La mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur examine la place des femmes dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle propose toutes mesures tendant à remédier aux déséquilibres constatés, notamment dans le déroulement des carrières et dans l'accès aux fonctions de responsabilité.Article 9
La direction de la technologie, outre le comité consultatif du développement technologique, comprend :
A. - Les départements technologiques ;
B. - La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
C. - La sous-direction de l'innovation et du développement technologique.Article 10
Les missions dévolues aux départements et sous-directions cités à l'article 9 sont les suivantes :
Les départements technologiques sont chargés de réaliser ou faire réaliser des travaux prospectifs sur les évolutions de la technologie et de proposer des orientations. Ils procèdent à l'évaluation et à l'expertise des programmes de développement technologiques lancés ou financés par le ministère.
La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation prépare et met en oeuvre les grandes orientations en matière de développement des technologies d'information et de communication pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Elle assure le suivi des établissements d'enseignement supérieur, en particulier lors de l'expertise des volets « technologies d'information et de communication » des contrats. Elle pilote la mise en place des plans académiques de diffusion de dispositifs de formation multimédia. Elle soutient la production de ressources multimédia et favorise la constitution de partenariats avec les entreprises et les grands organismes publics et privés. Elle assure une fonction de veille technologique.
La sous-direction de l'innovation et du développement technologique définit et met en oeuvre les moyens de développement de l'innovation, notamment par la valorisation des résultats de la recherche publique et la politique de formation par la recherche en entreprise. Elle définit et met en oeuvre les procédures de financement de la recherche industrielle. Elle a la responsabilité du suivi du programme communautaire de recherche et de développement, de l'initiative EUREKA et des fonds sociaux européens. Elle assure la tutelle des organismes relevant de la direction.Article 11
La direction de l'évaluation et de la prospective, outre le bureau des affaires générales et financières, la mission éducation, économie, emploi, la mission aux relations européennes et internationales et la mission aux relations avec la recherche sur l'éducation et la formation, comprend :
A. - La sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;
B. - La sous-direction des études statistiques ;
C. - La sous-direction de l'évaluation.Article 12
Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 11 sont les suivantes :
La mission éducation, économie, emploi conduit des études destinées à éclairer à court et moyen terme les responsables du système éducatif sur la relation formation-emploi. Elle assure le secrétariat du Haut Comité éducation, économie, emploi.
La mission aux relations européennes et internationales coordonne les activités de coopération de la direction, en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération.
La mission aux relations avec la recherche sur l'éducation et la formation coordonne et anime les études dans ce secteur.
La sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage conduit et coordonne des études prévisionnelles et prospectives sur l'évolution du système éducatif. Elle réalise et met à disposition des indicateurs de pilotage et des outils d'aide à la décision. Elle est chargée de l'édition et de la diffusion des travaux de la direction.
La sous-direction des études statistiques est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation et à la recherche. Elle étudie les données recueillies et les met à disposition des utilisateurs potentiels. Elle coordonne la production et la mise à jour de l'ensemble des nomenclatures des systèmes d'information du ministère. Elle a en charge la coordination de l'informatique statistique et d'aide à la décision de la direction.
La sous-direction de l'évaluation réalise, en liaison avec les inspections générales et les organismes nationaux et internationaux concernés, des études permettant d'évaluer les différents aspects des résultats et du fonctionnement du système éducatif et d'apprécier l'effet des politiques conduites en matière d'éducation et de jeunesse. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils d'évaluation et de régulation qu'elle met à disposition des publics intéressés. Elle assure le secrétariat du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.Article 13
La direction des personnels enseignants, outre la cellule informatique, comprend :
A. - Le service des statuts, de la prévision et du recrutement est constitué par :
- la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
- la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
- la sous-direction du recrutement.
B. - Le service de gestion des ressources humaines est constitué par :
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.Article 14
Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 13 sont les suivantes :
La sous-direction des statuts et de la réglementation est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants du premier et du second degré, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, ainsi que de la réglementation des concours de recrutement.
La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières. Elle participe à la politique contractuelle avec les établissements d'enseignement supérieur.
La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et collèges, des maîtres de conférences et des professeurs des universités. Elle assure la gestion des crédits qui leur sont consacrés.
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré est chargée de la gestion de ces personnels ainsi que du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer. Elle est également responsable de l'affectation, du suivi de la formation et de la titularisation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation stagiaires des lycées et collèges. Elle participe, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, au suivi de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnels relevant de sa compétence.
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur assure la gestion de l'ensemble des personnels enseignants des établissements de l'enseignement supérieur : enseignants-chercheurs de statut universitaire, de statut hospitalier et universitaire, relevant de statuts spécifiques.Article 15
La direction de l'encadrement comprend :
A. - La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
B. - La sous-direction des personnels d'encadrement.
En outre, l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, service à compétence nationale, est rattachée au directeur.Article 16
Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 15 sont les suivantes :
La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire pour les personnels d'encadrement. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels. Elle organise l'information et le conseil de carrière des personnels d'encadrement et contribue à rechercher, identifier et valoriser les ressources humaines nécessaires aux emplois d'encadrement. Elle est également responsable du suivi de la formation et notamment des relations de la direction avec l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
La sous-direction des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement supérieur chargés de l'administration des services et établissements relevant de la jeunesse et de l'éducation nationale. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels.Article 17
La direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, outre la cellule de pilotage des systèmes d'information, comprend :
A. - Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
- la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
- la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
- la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
B. - Le service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, outre la mission de la formation, constitué par :
- la sous-direction de la gestion prévisionnelle, des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
- la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
C. - Le service de l'administration centrale, outre le département des archives, constitué par :
- la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
- la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
- la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.Article 18
Les missions dévolues aux sous-directions et mission citées à l'article 17 sont les suivantes :
La sous-direction du pilotage de l'informatique coordonne la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications. Elle est chargée de la conduite des projets de l'informatique de gestion du ministère, de la conception et de l'élaboration des produits correspondants. Elle veille à la cohérence des choix techniques et met en oeuvre le schéma directeur des infrastructures. Elle prépare le budget informatique du ministère et assure un appui à l'élaboration des marchés informatiques. Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines de sa compétence.
La sous-direction des moyens des services et du patrimoine est chargée de la gestion des emplois ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires ainsi que de la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement des services académiques, des délégations de crédits des congés bonifiés et des frais de changement de résidence. Elle est responsable des opérations immobilières des services déconcentrés et des établissements scolaires restant à la charge de l'Etat. Elle assure une fonction de conseil en matière de constructions scolaires. Elle assure la coordination des demandes budgétaires de la direction.
La sous-direction de la décentralisation et de la modernisation est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative et de la préparation des mesures de décentralisation. Elle anime les relations avec les collectivités territoriales et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Elle assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services et les usagers. Elle étudie et propose les mesures de simplification administrative. Elle réalise des études d'organisation pour les services centraux et déconcentrés et suit l'impact des mesures de déconcentration sur l'organisation des services. Elle met en place, en liaison avec la direction des affaires financières, les démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion dans les services centraux et déconcentrés. Elle coordonne et suit la politique de contractualisation avec les académies. Elle assure le secrétariat du comité de pilotage des consultants internes.
La mission de la formation est chargée de définir la politique de formation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs et de veiller à sa mise en oeuvre par les services académiques.
La sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire concernant les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé et les personnels des bibliothèques et des musées, des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs. Elle réalise des études de gestion prévisionnelle concernant le recrutement et la carrière des personnels appartenant à ces corps. Elle coordonne l'action sanitaire et sociale pour les personnels des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, en liaison avec la direction des personnels enseignants et la direction de l'encadrement.
La sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées assure le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs ainsi que la gestion nationale des actes non déconcentrés. Elle assure le recrutement des personnels appartenant à des corps à gestion nationale ainsi que la gestion des actes non déconcentrés.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et des carrières des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par la direction de l'encadrement. Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, traite des questions d'hygiène et de sécurité ainsi que des relations avec les associations de personnels. Elle réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels. Elle gère également les traitements et indemnités des personnels d'encadrement de l'administration centrale relevant de la direction de l'encadrement. Elle procède, en liaison avec la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. A ce titre, elle assure la gestion des moyens de fonctionnement, d'équipement et des frais de déplacements des personnels. Elle gère le patrimoine immobilier de l'administration centrale.
La sous-direction de l'informatique de l'administration centrale est responsable des systèmes d'information et de télécommunications dédiés à l'administration centrale, en cohérence avec le schéma directeur national. Elle assure l'équipement matériel et logiciel et l'assistance aux utilisateurs. Elle conduit les études et développements des applications de gestion et de communication propres aux services de l'administration centrale.Article 19
La direction des affaires financières, outre la mission pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le bureau d'études et la cellule informatique, comprend :
A. - La sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
B. - La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
C. - La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
D. - La sous-direction de l'enseignement privé ;
E. - Le service des pensions.Article 20
Les missions dévolues à la mission, aux service et sous-directions cités à l'article 19 sont les suivantes :
La mission pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances anime et coordonne les travaux de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle assure, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, la mise en place des démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion.
La sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires de la jeunesse et de l'enseignement scolaire. Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale. Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux.
La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires concernant l'enseignement supérieur et la recherche. Elle assure la synthèse du budget coordonné de l'enseignement supérieur et du budget civil de recherche et développement. Elle suit la gestion financière et comptable des établissements universitaires et de recherche.
La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations est chargée de l'élaboration des textes réglementaires à caractère statutaire et indemnitaire, de la gestion des crédits de personnels et du contrôle des emplois délégués dans les services.
La sous-direction de l'enseignement privé détermine l'octroi des subventions aux organismes de formation et est responsable de l'ouverture et de la mise sous contrat des établissements. Elle est chargée des questions relatives à la gestion déconcentrée des maîtres de l'enseignement privé.
Le service des pensions est chargé pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la validation des services, de la liquidation et de la révision des pensions pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité.Article 21
La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :
A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
C. - La mission de codification.Article 22
Les missions dévolues aux sous-directions et à la mission citées à l'article 21 sont les suivantes :
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire et de la jeunesse, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services déconcentrés. Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation et le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services déconcentrés sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.
La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare le code de l'éducation et le code de la recherche et apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions dans les textes déjà codifiés.Article 23
La direction des relations internationales et de la coopération, outre le bureau des affaires générales et budgétaires et le centre de ressources pour l'information internationale et l'accueil des personnalités étrangères, comprend :
A. - La sous-direction des affaires internationales ;
B. - La sous-direction des affaires européennes et multilatérales.Article 24
Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 23 sont les suivantes :
La sous-direction des affaires internationales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaire, universitaire et en tant que de besoin pour le compte du ministère compétent dans le domaine de la recherche, à l'exception de la région Europe. Elle assure la liaison avec le réseau culturel extérieur dont elle participe à la sélection des agents et favorise l'exportation des formations, en particulier technologiques.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire ; elle contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie. Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en oeuvrant à la promotion de la mobilité et de l'enseignement international.Article 25
L'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche est abrogé.Article 26
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé sont abrogés.Article 27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol